Les textes de loi encadrant les réglementations et la gestion des pneumatiques usagés s’appuient sur des éléments de base :
– Le Code de l’environnement qui indique que tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie.
– Le principe de la Responsabilité élargie du producteur (REP)
Réglementation
Et obligations
Réglementation
Par conséquent, ce sont les professionnels qui mettent sur le marché français des pneumatiques neufs qui ont la responsabilité de la gestion des pneumatiques usagés tant sur le plan financier que sur le plan de leur traitement.
Les professionnels mettant ces pneus neufs sur le marché sont appelés les “metteurs en marché” : le législateur dans les textes parlent de “producteurs”.
Au sens de la loi, le metteur en marché
est un professionnels qui :
Fabrique des pneumatiques destinés à être vendus au consommateur final ou montés sur des engins (les manufacturiers).
Importe ou introduit en France des pneus destinés à être vendus à l’utilisateur final ou montés sur des engins (garage, site internet, constructeurs automobiles)
*Importe des engins équipés de pneus commercialisés en France (constructeurs)
Vend des pneumatiques à sa marque (distributeurs)
Obligations
Les obligations des metteurs en marché :
*Déclarer les volumes annuels de pneumatiques neufs mis sur le marché en n-1
*Payer à l’éco organisme (TYVAL) l’éco contribution correspondant à chaque pneumatique mis sur le marché.
Les obligations des éco organismes :
*Gérer l’ensemble des obligations imposées au metteur en marché par le Code de l’environnement (article R543-144).
*Assurer la collecte (ramassage, regroupement, tri) et la valorisation des pneumatiques usagés pour le compte de ses clients metteurs en marché.
*Transmettre à l’Ademe, chaque année (article R543-150) :
– les quantités mises sur le marché de chacun de ses clients
– les quantités de pneus collectés
– les quantités de pneus valorisés par mode de valorisation
– la destination finale des pneus usagés
*Garantir la confidentialité des informations relatives aux metteurs en marché.
Risque financier en cas de fraude :
La plupart des professionnels de l’industrie automobile qui négligent de déclarer les pneus qu’ils importent (et de s’acquitter de l’éco-contribution correspondante) font souvent face à un manque d’information. De bonne foi, ils contactent TYVAL pour se conformer à la réglementation, et notre mission inclut de les aider dans cette démarche.
Cependant, il peut arriver que cette omission soit délibérée, dans le but d’économiser quelques dizaines de centimes sur l’éco-contribution. Mais lorsque cette économie ne représente que 1,50 € par pneu tourisme (éco-contribution TYVAL de 2024), le jeu n’en vaut vraiment pas la peine.
En effet, le Ministère de la Transition Écologique effectue régulièrement des contrôles auprès des distributeurs pour garantir qu’ils déclarent tous les pneus importés et financent leur traitement en fin de vie. En cas de fraude détectée, les amendes peuvent aller jusqu’à 7 500 €… pour un simple pneu tourisme ayant une éco-contribution de 1,50 € ! Il est donc fortement déconseillé de prendre ce risque. Se conformer à la réglementation est simple et rapide.